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Assemblée Générale du 17 juin 2020

Questions – Réponses

Vous trouverez ci-joint la liste des questions posées dans le cadre de la tenue de l’Assemblée générale de RESA du 17 juin 2020.

Les réponses seront publiées au plus tard le 17 juin.

Dans la mesure du possible les questions portant sur un sujet similaire sont regroupées afin de formuler une réponse globale.

Question 1 – Quels sont les motifs de la dotation aux réserves disponibles et pourquoi limiter les dividendes à 18,8 millions d’euros?

Resa distribue un dividende annuel sur base du bénéfice réalisé et de la disponibilité de trésorerie dégagés au cours de l’exercice comptable. Depuis l’exercice 2018, une politique prudente de distribution a été mise en œuvre permettant d’éviter une dégradation de la position de trésorerie et, partant, le recours à l’emprunt. Si RESA devait recourir à l’emprunt pour verser un dividende plus élevé, cela aurait un impact direct sur ses ratios financiers et par conséquent sur la notation (notation A2 par l’agence Moody’s) et sur sa capacité et le coût de son endettement. Par ailleurs, la rémunération du capital est, sur base des covenants de l’emprunt obligataire, limité à un pourcentage du bénéfice de l’exercice.

Comme explicité dans le plan stratégique 2020-2022 adopté à l’Assemblée générale de décembre 2019, les flux de trésorerie prévus par RESA devraient permettre de servir un dividende prudent, constant et prévisible. Par ailleurs, ce dividende permettrait à ENODIA (notre maison-mère) de servir aux Communes et à la Province de Liège, associées au secteur 1 et 5 d’ENODIA, le même dividende total que ces dernières années, déduction faite de la redevance de voirie électricité perçue désormais directement par les communes et non plus globalisée dans la distribution du dividende d’ENODIA. Au cours des exercices 2020 à 2022, RESA prévoit de distribuer, toutes autres choses restant égales par ailleurs, à ENODIA (actionnaire majoritaire à 99,95%) ainsi qu’à la Province de Liège et aux communes associées, le dividende relatif aux exercices comptables 2019 à 2021, un montant de 18,8 millions d’€ (contre +/- 17 millions €, historiquement ces dernières années, déduction faite de la redevance de voirie électricité qui était auparavant globalisée dans le dividende électricité et qui est désormais versée directement aux communes).

Par ailleurs, l’activité de RESA engendre un versement direct aux communes de redevances de voirie (gaz et électricité). Par conséquent, outre le dividende perçu au travers d’ENODIA, les communes affiliées perçoivent, directement de RESA, les redevances de voirie électricité et gaz à hauteur globalement de 17 millions d’euros annuellement. A charge de Resa, la somme du dividende et de la redevance de voiries avoisine donc les 36 millions €.

En ce qui concerne la dotation aux réserves disponibles, il importe de retenir que cette dotation proposée à la fin de l’exercice comptable 2019 est, pour une large part, constituée par les bénéfices reportés des exercices antérieurs. L’objectif de cette affectation aux réserves disponibles est de présenter, de manière transparente, les montants cumulés mis en réserve dans le passé pour financer les investissements structurels dans les réseaux électricité et gaz. En outre, cette dotation ne rend ni plus ni moins disponibles les fonds propres pour les associés (communaux, provincial et l’IPF Enodia).

La proposition du Conseil d’administration d’affecter 95M € en réserves disponibles vise à financer, dans le futur, les nombreux investissements rendus nécessaires et indispensables par la transition énergétique et les nouveaux modes de consommation (compteurs intelligents, réseaux intelligents, micro-réseaux, mobilité électrique, …). Les fonds propres (781,5 M€ au début de la période 2020-2022) évoluent avec la part du résultat mis en réserve en vue de financer les investissements des GRD.

Une politique de dividendes prudente couplée à une politique d’investissement volontariste guident l’action de la Société. Par ailleurs, la mise en place future d’un facteur tarifaire Q (facteur de qualité du réseau) doit rendre RESA particulièrement attentive à la hauteur des investissements à réaliser permettant d’améliorer constamment la qualité de service et, par conséquent, d’éviter une pénalisation tarifaire, qui se traduirait ensuite par une pénalisation financière.

Question 2 – Quelle est l’origine des bénéfices opérationnels?  

Les activités de GRD sont régulées aux travers des différentes législations fédérales et régionales et des lignes directrices émises par le régulateur wallon, la Commission Wallonne Pour l’Energie.

Les revenus du GRD font par conséquent l’objet d’une proposition tarifaire qui doit être approuvée par le régulateur.

Ce revenu autorisé représente le revenu total que RESA peut facturer à ses clients et est composé de différents éléments. Il se compose notamment des coûts inhérents à l’activité de GRD (personnel, redevance de voirie, entretien réseaux,…) ou liés à des projets spécifiques (tels que le projet de déploiement des compteurs intelligents) mais également d’une marge bénéficiaire équitable correspondant à 4,053% des actifs régulés de la société (ex : les investissements réseaux).

Cette marge bénéficiaire doit permettre à la Société de couvrir ses charges financières et la rémunération des capitaux. Celle-ci se doit d’être stable et suffisante, mais également attractive pour les actionnaires.

Les revenus de RESA étant fixé au préalable, de même que la marge bénéficiaire équitable, le résultat net final dépend de la capacité de RESA à contrôler ses coûts opérationnels.